Conditions générales de téléchargement
Préambule
Les présentes conditions générales de téléchargement disponibles sur le site 4si-assistance,fr traitent exclusivement de la diffusion en version téléchargement de produits et services par la société 4sinformatique.
Article 1 - Domaine d'application des conditions générales de téléchargement.
1-1 4si-assistance ainsi que son logo est une marque déposée et appartenant à la société :
4sinformatique
SARL au capital de 8000 Euros, RCS Perpignan 442210530
Siège social : 44 Ave Mermoz Perpignan 66000
Tél : 04 68 66 98 18
TVA intra communautaire : FR 44 442210530
Les présentes conditions générales de téléchargement s’appliquent de plein droit à toute diffusion de produit(s) et
service(s) commercialisé(s) par la société 4sinformatique.
4sinformatique se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de
téléchargement.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de téléchargement en vigueur au
jour de la commande.
1-2 Toute commande de produit et service en téléchargement sur le site de 4si-assistance.fr implique expressément
l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de téléchargement qui prévalent sur toutes les autres
conditions.
1-3 Tous les produits et services indiqués comme disponibles sur le site 4si-assistance.fr peuvent être commandés en
version téléchargement depuis tout pays dans le monde sans aucune limitation.
1-4 Pour tout renseignement et / ou réclamation, l’acheteur peut écrire à la société 4sinformatique,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan :
442 210 530. SIRET 442 210 530 00022.
• Soit par courrier postal à : 4sinformatique – 44 Ave Mermoz Perpignan 66000
• Soit par courrier électronique : contact@4sinformatique.fr
• Soit par téléphone : 0468669818
Article 2 – Droits relatifs aux produits et services – Propriété intellectuelle.
2-1 Les offres de produits et services 4sinformatique ainsi que les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site
internet 4si-assistance.fr de la société 4sinformatique. Les images, logos et textes utilisés sur ce site sont protégés.
Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est donc interdite.
2-2 Tous les produits 4sinformatique sont protégés par les lois en vigueur sur le territoire français et les conventions
internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale, par quelque
moyen que ce soit, est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable
du délit de contrefaçon et sera passible des peines pénales prévues par la loi.
Tous les produits et services 4sinformatique
téléchargeables ou consultables directement en ligne sont accompagnés d’une licence d’utilisation propre
qu’il convient d’accepter explicitement avant d’installer le produit ou d’accéder au service concerné.
Article 3 – Commande – Mise à disposition des logiciels.
3-1 Les données recueillies auprès du client par la société 4sinformatique et éventuellement son prestataire de
paiement sécurisé internet pour le bon traitement de la commande serviront à prouver le contrat de prestation de
téléchargement entre le client et la société 4sinformatique.
3-2 A l’issue de la procédure de paiement sécurisé une fois cette dernière acceptée et validée la commande est réputée
opposable à 4sinformatique. Le client recevra alors par courrier électronique les informations suivantes :
- un courrier de confirmation de la part de la société 4sinformatique ou de son prestataire de paiement
sécurisé par internet signifiant le bon déroulement de la transaction bancaire, et récapitulant les informations
personnelles recueillies ainsi que le(s) nom(s) et le(s) prix du(es) produit(s) payé(s).
- Un courrier de la part de la société 4sinformatique récapitulant les informations de la commande et
indiquant les adresses internet (URL) ainsi que les éventuels codes de téléchargement et d’activation nécessaires au
téléchargement du ou des produits et services.
- Une facture de la part de la société 4sinformatique pour le ou les produits et services payés.
3-3 La société 4sinformatique est considérée avoir mis le(s) logiciel(s) à la disposition du client lorsque ce
dernier a reçu l’adresse ou les adresses de téléchargement (URL) du ou des des produit(s) commandé(s) ainsi que
les éventuels codes ou clés d’activation.
Article 4 – Prix – Paiement sécurisé.
4-1 Les prix des produits et services proposés sont ceux figurant sur le site internet 4si-assistance,fr de la société 4s
informatique et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. 4sinformatique se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment et sans préavis, les prix en vigueur étant ceux au moment de la procédure de
paiement sécurisé sur internet.
4-2 Afin d’assurer au client un paiement entièrement sécurisé par carte bancaire, 4sinformatique ne stocke pas de fichier
de cartes bancaires sur sont site, toutes les transactions sont réalisées directement
chez le prestatire de paiement bancaire en technologie SSL.
4-3 Le règlement s’opère à la commande, au comptant et sans escompte par carte bancaire, chéque, ou virement.
Le règlement
peut s’effectuer à l’aide de différents types de cartes françaises et internationales (liste disponible au moment du
paiement ou sur le site du prestataire de paiement sécurisé internet). Les données enregistrées par le système de
paiement sont tenues pour preuve des transactions financières.
Article 8 – Garantie - Responsabilité.
8-1 4sinformatique garantie le bon fonctionnement du logiciel téléchargé ou du service consulté pour une utilisation
conforme aux spécifications techniques annoncées dans la ou les fiches produit(s) concernée(s) et disponible(s) sur
le site 4si-assistance,fr Toutefois 4sinformatique ne peut garantir le fonctionnement sur tous les systèmes
d’exploitation disponibles ou à venir. Il appartient donc au client de se reporter aux informations concernant les
contextes d’utilisations requis ainsi que les systèmes d’exploitation supportés.
8-2 La société 4sinformatique ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de
force majeure telle que définie par la jurisprudence , de perturbation ou de grève partielle ou totale notamment des
services internet relevant de la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet.
8-3 La société 4sinformatique n’encourt aucune responsabilité vis-à-vis de son client au titre de la diffusion des
produits figurant à son catalogue, et ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects de quelque
nature que ce soit, résultant de l’installation ou de l’utilisation de ses produits.
8-4 Les délais d’envoi des informations nécessaires à l’exécution du contrat de prestation de téléchargement
éventuellement mentionnés sur le site 4si-assistance ne sont qu’indicatifs et peuvent faire l’objet de modifications.
Article 9 – Données nominatives.
9-1 L’acheteur s’engage expressément à fournir à la société 4sinformatique des informations sincères et
véritables le concernant. Ces informations transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour
le traitement, l’envoi et le suivi des commandes. La société 4sinformatique est autorisée à enregistrer et
utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l’acheteur, et pourra ainsi adresser à toute
personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques.
9-2 Les coordonnées bancaires éventuellement fournies par le client lors d’un paiement sécurisé par internet ne sont
pas stockées par la société 4sinformatique, c’est pourquoi il sera demandé au client de les indiquer à
nouveau et systématiquement dans toute nouvelle transaction de ce type.
9-3 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978, toute personne ayant fourni des données le
concernant et stockées par la société 4sinformatique dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression de toutes ces données. Pour l’exercice d’un ou plusieurs de ces droits, il conviendra
d’en adresser la demande :
• Soit par courrier postal à : 4sinformatique – 44 ave Mermoz 66000 Perpignan
• Soit par courrier électronique à contact@4sinformatique,fr
Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente.
10-1 Le présent contrat est soumis au droit français.
10-2 En cas de litige, la société 4sinformatique s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution
amiable à celui-ci. En cas d’absence de solution amiable, tout litige pouvant résulter de l’interprétation des
présentes conditions générales et / ou de l’exécution des ventes qui y sont soumises, quel que soit le lieu de
livraison, sera de la compétence des juridictions du tribunal du siège social de la société 4sinformatique
4SINFORMATIQUE
44 AVE MERMOZ
66000 PERPIGNAN
TEL 0468669818
FAX 0468592612
RCS PERPIGNAN 442210530